Quelles autres démarches devra entreprendre
Fortin pour tenter d'obtenir justice?
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Quelles autres démarches devra entreprendre Fortin pour tenter d'obtenir justice?
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| Date de la démarche | Démarche | Résultat obtenu |
| 1/1/1996 | Expertise d'incendie de Payette en cours de 1996 | Conclusion d'incendie causé par une fournaise défectueuse |
| 9/30/1996 | Poursuite en réclamation de 150 000$ au civil contre l'assureur pour tenter d'obtenir l'équivalent d'indemnisation de l'assurance incendie. | Défense de l'assureur s'appuyant sur des renseignements obtenus de rapport de police et pompiers. |
| 3/20/1997 | Interrogation après défense le 20 mars 1997 | Témoignage de Thériault à l'effet qu'il a des suites criminelles sérieuses à venir suite aux plaintes portées relativement à son «enquête d'incendie». |
| 12/7/1998 | Procès au mérite de la poursuite civile en décembre 98. | Témoignages des témoins impliqués au niveau pompiers et policiers versus les témoins de Fortin |
| 3/1/1999 | Plaidoiries préparée par Me Lépine en mars 1999 | Remise forcée, le disque dur d'ordinateur de Me Lépine saute de manière suspecte juste la veille de la présentation de sa plaidoirie. |
| 7/1/2000 | Inscription en appel en juillet 2000 | Rejeté suite à une requête en rejet de l'assureur. |
| 7/5/2000 | Contestation du rejet de l'appel de la Demanderesse | Rejetée par le juge Jacques Chamberland |
| 7/10/2000 | 1 ere expertise d'incendie via Joseph Le Rest | Inspection de la fournaise |
| 1/1/2002 | En 2002 Cour suprême appel contre la décision de la requête en rejet | Pourvoi rejeté par le greffier |
| 1/2/2002 | Requête portée en cour vue par un juge | Rejet d'entendre le pourvoi prise par un juge, aux motifs que pas d'intérêt public. |
| 2/4/2002 | Audition au tribunal de l'accès à l'information | Requête partiellement acceuillie pour pouvoir obtenir documents via le poste de police et non du procureur de Joliette. |
| 5/1/2002 | 2 eme expertise Joseph Le Rest en mai 2002 | Inspection du bloc Bi-Énergie de la fournaise |
| 1/1/2003 | Action en cours de 2003 de l'avocat Me Lépine contre le client Rénald Fortin pour balance d'honoraires non payés | Le procès perdu et la balance des frais de 65000$ à rembourser |
| 1/1/2003 | Demande en mode reconventionnel de Fortin contre Me Lépine pour fautes professionnelles | Interrogé avant défense |
| 1/1/2003 | Expertise psychiatriques subies par R. Fortin | Évaluation demandée par la partie demanderesse, défenderesse reconventionnelle |
| 1/3/2003 | Demande en mode reconventionnel de Fortin contre Me Lépine pour fautes professionnelles | Interrogation après défense par R. Fortin |
| 1/30/2003 | Demande de confirmation d'existence ou non d'une plainte criminelle contre Rénald Fortin adressée au Substitut du procureur de Joliette | Réponse par téléphone de Me Lachapelle |
| 2/12/2003 | Demande de confirmation de la date du dépôt d'une plainte criminelle contre Rénald Fortin adressée au Substitut du procureur de Joliette | Pas de réponse |
| 3/6/2003 | Demande datée du 6 avril 2003 adressée au procureur Claude Lachapelle pour obtenir dossier intégral | Réponse le 11 mars: Refus avec précisions que le dossier ait été fermé le 17 juin 1999 et renvoi consulter le poste de police. |
| 3/13/2003 | Réception de lettre adressée à Normand Jutras Ministre de la Justice confirmant que Fortin fait des démarches pour tenter d'obtenir copie de son dossier criminel. | Accusé-réception |
| 3/18/2003 | Dépôt d'une demande d'accès à l'information pour obtenir le dossier du procureur de Joliette | Réponse 14 mai 2003 refusée, accorde seulement les lettres adressées par Fortin pour obtenir du service. |
| 3/20/2003 | Requête adressée à M Thériault directeur de police de Mascouche en 2004 pour prendre connaissance de tout ce qui concerne R. Fortin | Refusé et laissé sans réponse |
| 3/28/2003 | Requête du défendeur pour précisions | Production du dossier de l'avocate envers R.Fortin accordée |
| 4/1/2003 | Défense du défendeur en avril 2000 | Défense produite par R. Fortin |
| 4/6/2003 | Demande de dossier de R.Fortin adressée au procureur de la couronne Me Claude Lachapelle | Refus avec précisions que le dossier ait été fermé le 17 juin 1999 |
| 4/21/2003 | Expertise psychologique subie par R. Fortin | Examen des dommages psychologiques subis |
| 5/1/2003 | Sortie du jugement du juge Crète en mai 2000 | Décision de rejet basée essentiellement sur un document inexistant ou un faux émanant du dossier du service policier. |
| 1/1/2004 | Requête pour accès au dossier adressée au Ministère de la Justice en 2004 | Refusée et Fortin doit reformuler sa demande vers les échelons inférieurs |
| 12/7/2004 | Contre-expertise de la fournaise via PyroTech | Inspection de l'incendie demandée par le Barreau en défense de Me Lépine |
| 12/7/2004 | 3 ème Intervention de l'expert Joseph Le Rest | Donne un point de vue sur l'aspect contrôle électrique défectueux de la fournaise. |
| 6/1/2005 | Questions adressées à Ville de Mascouche par R. Fortin concernant la qualité d'intervention policière | Adressées via le maire de Mascouche à l' «Inspectorat des Corps policiers », laissée sans réponse à ce jour. |
| 11/1/2005 | Procédures en Déontologie policière | Refus d'intervenir et plainte rejetée sous prétexte de devoir connaître les intentions de la couronne au préalable. |
| 1/1/2006 | 4 ème intervention de l'expert Joseph Le Rest à venir en 2006 | Contre-expertise d'analyse du rapport de Pyrotech |
| 3/1/2006 | Attente de l'issue du procès au mérite dans la contestation client versus son avocat | Débouté en 2006 |
Les sociétés, noms et les données utilisés dans les exemples ne sont pas fictifs.