L’accusation de crime d’incendie est une accusation sérieuse et les conséquences le sont aussi :
«…Bien, comme l'incendia est un acte criminel, il faudrait peut-être un degré de preuve plus élevé. Et ça, la jurisprudence a pas mal mis ça de côté.
Alors, c'est essentiellement ça. Maintenant, c'est une preuve circonstancielle. Je vais être conscient que tous les éléments circonstanciels vont devoir peser. C'est la preuve par prépondérance et puis par présomption. Et les présomptions doivent être graves, précises et concordantes, et tout ça au sens de LaRombière puis du Code civil, du Nouveau Code civil…
» Juge Crète
Ref Ex990205.A12 Volume 12 page 1838
Des dommages matériels importants ont été causés
«… Le quantum est admis aussi, Votre Seigneurie. On s'est entendu, mon confrère et moi, sur le quantum.
LA COUR :
À combien?
Me NICOLE LÉPINE :
À cent cinquante mille (150 000,00).
LA COUR :
Oui?
Me JEAN-FRANÇOIS MICHAUD :
Pour préciser, ça exclut les troubles et inconvénients réclamés […]Me NICOLE LÉPINE :
Non, Votre Seigneurie, je pense qu'on va se limiter à ça. Je ne pense pas qu'on ira plus loin là-dessus[JPL1].
LA COUR :
Non, non, c'est parce que le cent cinquante mille (150 000,00), c'est la perte matérielle... »
Ref. 500-05-024245-969 Vol1 page 6
Des douleurs psychologiques appréciables sont en cause :
«...Puis là, quand le feu est arrivé, je me suis dit: Bien, je ne sais pas, là, des fois, tu vis des romans. Il y a peut-être quelqu'un qui voulait s'approprier la maison ou il ne pouvait pas...
248 Q- Pardon? Quelqu'un...?
R- Là, j'ai pensé, là, tu sais, ma maison est détruite, ça m'a pris temps à la... du temps à... Excusez.
249 Q- Oui, c'est correct. On peut faire une pause, si vous voulez, de cinq (5) minutes.
-- À 15 h 35, SUSPENSION
n REPRISE DE L'AUDIENCE À 15 H 50
n ...»
n Ref. : Témoignage Voir-Dire Rénald Fortin Vol 6 Q. 249
Thériault savait que Fortin vivait de façon précaire.
«… On disait[1] que monsieur était nerveux puis occupé… » Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. 55 page 12
«…Puis M. Fortin avait un manque à gagner au moins de quatre cents dollars (400 $) par mois pour pouvoir vivre. …» Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.116 page 24
«… Puis je lui demandais comment est-ce qu’il faisait pour vivre puis il ne voulait jamais me répondre là-dessus. ..»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.116 page 24
«…
…» Selon
rapport d’enquête non daté et rédigé par Michel Thériault page «3 de
3»
Le 14 février 1996, Thériault n’a toujours pas le moindre élément de preuve pour prétendre pouvoir arrêter Fortin
Il n’a pas le moindre témoin à charge;
«...
73 Q- Vous, vous n'avez rien vu. Mais, c'est vous qui étiez responsable de l'enquête?
R- Oui
....»
Se contente de déclarations de tiers invalides contradictoires et non datées
Voir :
analyse déclarations Monette et Boudrault
Les motifs d’arrestations invoqués par Thériault :
«…Il me raconte qu’il a passé la journée avec sa copine, il n’est jamais revenu…»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.73 page 15
«…oui, il y a une autre chose importante[2], j’ai reçu […] une lettre anonyme[…] qui disait que le dimanche soir, elle a passé sur Côte Georges, elle a vu une petite auto…»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.116 page 2
«… Ça, tantôt, vous parliez que vous aviez d’autres déclarations?
R Oui, Pietro Paolo. [3]
Q Alors lui vous a donné une autre déclaration de M. Fortin?
R Il me donne l’information qu’il [JPL2]a pris une déclaration de M. Fortin puis que sa date de départ de sa résidence diffère de la mienne qu’il m’a donnée….»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.135 page 28
«…à la rencontre du quatorze (14) février, je lui pose encore la question [..] il me dit qu’il a quitté le samedi soir pour telle et telle raison …»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. 142 page 31
«… Et plus tard, il dit à l’enquêteur de l’assurance, ainsi qu’à moi aussi un peu plus tard encore, qu’il a quitté le samedi soir vers les onze heures trente (11h30), minuit (0h00) parce qu’il a décidé, en fin de compte, d’aller coucher chez son amie parce que le fils de son amie aurait un certain handicap, il ne voulait pas le laisser tout seul. …[4]»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. page
Versus
La version écartée par Thériault du 14 février 96 obtenue alors que Fortin passait sous la torture pour expliquer son emploi du temps à l’heure de l’incendie plutôt que d’avoir à expliquer ses allées et venues de la veille..
«…
…» Ref. Examen polygraphique de John Galianos page 3
la version de Fortin qui viendra dire que Thériault a refusé de le recevoir sous prétexte de manque de temps:
«… Je voulait lui
dire que mes versions déclarées de l’heure que j’avais quitté chez nous
n’était pas la bonne…» Rénald Fortin Notes manuscrites 2005-10-23
Corroborée par Thériault :
«…alors qu’il aurait pu me le dire quand il est venu me rencontrer pour porter les documents.[5] …»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. 142 page 31
Le reproche de Thériault envers Fortin de ne pas être allé le voir et s’être plutôt adressé au service des incendies pour en connaître les circonstances.
«…On lui a demandé de venir me voir mais il n’est pas venu me voir[6], je ne sais pas pour quelle raison. ...» Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.55
La prétention fausse d’avoir fait la démarche lui-même
«...Ce que j’ai fait, c’est que moi, je l’ai rencontré, lui, deux (2) jours plus tard, j’ai rencontré M. Fortin....»Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.55
Les versions d’alibis repoussées même après l’arrestation de Fortin :
(Le témoin consulte des documents.)
R J’en ai une de Mme Marie-Paule Noèl. Ça, Marie-Paule Noèl, c’est la dame chez qui M. Fortin, le dimanche soir, est allé veiller avec son amie qui dit que M. Fortin est arrivé vers[7] les sept heures (7h00) le soir avec madame, qu’il est reparti vers dix heures trente (10h30)
.[8]Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. page
«…J’ai voulu rencontrer, à un moment donné, madame, l’amie de M. Fortin mais elle n’était pas intéressée du tout à me voir. D’ailleurs, elle m’a fait savoir son mécontentement d’avoir arrêté M. Fortin…». [9]
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. page 31
«…Mme Lepage […] a été interrogée par la police en avril 1996, trois mois après les événements et deux mois après la date où M. Fortin a été accusé d’incendie criminel
Mme Lepage déclare que le soir du 14 janvier 1996 elle était allée, vers les 6:45 heures, chez son amie Marie-Paule Noël avec ses parents et M. Fortin. Aucune de ces personnes qui auraient pu confirmer l’alibi de M. Fortin n’a été entendue au préalable ou au procès, ni Mme Noël, ni le père, ni la mère de Mme Lepage, et ce même si Mme Noël avait fait une déclaration aux policiers sur l’heure d’arrivée chez elle de Mme Lepage et M. Fortin. …»
»
Réf. : Jugement 500-05-024245-969 Louis Crête, j.c.s. JC page 1839
Des témoins qui selon Thériault n’ont rien donné:
«...171 Q- Puis, dans le cadre de votre enquête, vous n'avez pas non plus interrogé madame Claudette Lepage. Parce que vous nous avez dit hier qu'elle ne vous aimait pas. C'est ça?
R- Oui....»
«…Bien, je savais que ce n'est pas lui qui a mis le feu, il était avec moi toute la journée. […]Bien, je pense que c'est le lendemain, j'ai téléphoné moi-même... c'est monsieur Thériault, [...]J'ai dit: *Moi, je le sais que ce n'est pas lui, il était avec moi.+ Il dit: *C'est votre opinion.+ C'est juste ça qu'il me disait. …Ça fait qu'on a dit salut, puis on raccroché…» Claudette Lepage volume 11
Des démarches hostiles et diffamatoires de Thériault
la nièce de Fortin qui travaille au poste de Police…
«…dont une préposée aux télécommunications qui travaille
chez nous qui est sa nièce.
[…] Ça n’a absolument rien donné…»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. 80 page 17
«... Bien là, il me dit, il avait les feuilles que je lui avais présentées. Ça fait que là, il a dit, bien, il dit: «Manon Coursol, c'est une petite tête de linotte, il dit, elle n'est pas assez intelligente pour songer à des affaires comme ça. On écarte ça…...» Rénald Fortin Vol 6 Q245
le voisin de Fortin, Gilles Bourques devenu plus hostile à Fortin par la suite :
«...
Il me dit: «Gilles Bourque, lui, il a d'autres chats à fouetter que ça, là… Il dit: «Ça aussi, on écarte ça.»
...» Rénald Fortin Vol 6 Q245
Gilles Bourques en conflit d’intérêt de venir dire qu’il s’est fait avisé par Thériault qu’il n’avait pas à se rendre pour en cour supérieure pour répondre à l’assignation émise par Fortin suite à ce que les partis en litige se sont entendus pour admettre que Bourques viendrait dire qu’il n’a pas mis le feu à la demeure de Fortin.
Gilles Bourques qui est voisin de chalet de Michel Thériault.
L’agent syndical soupçonné de nuire à la réputation de Fortin à obtenir du travail
Il me dit: «Lionel Lemieux, l'agent syndical, il dit, ça fait pas mal trop longtemps.» Il dit: «On écarte ça aussi.»
Rénald Fortin Vol 6 Q245
La première intervenante qui a alerté les pompiers
…
rencontrée le 20 mars 97 soit 13 mois après l’arrestation de Fortin :
«… Oui, ce matin, j’ai rencontré, justement avant de m’en venir, la dame qui a vu, qui a fait appeler les pompiers….»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.131 page 31
L’incendie d’origine : «...à peine si on voit le feu, [...] une petite lueur rouge....»
Selon Déclaration de Brigitte Giguère prélevée par Michel Thériault le 20 mars 1997
Le 11 juin 98, Thériault considère toujours la «…petite lueur rouge…» comme étant des «…flammes qui sortent des fenêtres » sans pouvoir établir si des tiers sont intervenus de l’extérieur .
«… Ce sont des traces de pas qu’il y avait dans la neige. Mais ça, ces traces de pas—là, je leur tiens plus ou moins de rigueur parce que je ne peux pas déterminer qui les a faites…»
.Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q. 98
«…
» Ref. :
Lettre datée du 11 juin 1998, de M. Thériault confirmant à Me Ledoux qu'il
ne peut établir s’il y a eu effraction.
«…Mais il n'y avait pas de flammes.[10] Lorsque je suis arrivé, moi, tout était sous contrôle …»
Michel Thériault Vol 3 Q.15
L’aveu d’avoir fait subir un test polygraphe à Fortin
sans qu’il soit prêt à subir :
«…je lui demande s’il est prêt à subir le test du polygraphe puis que le polygraphiste me dit que monsieur ne dit pas la vérité…».
[11] Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.135 page 28
La signature de Michel Thériault qui apparaît sur le formulaire d’autorisation d’examen polygraphique qui démontre en avoir pris connaissance.
avec un ‘consentement’ obtenu sous de fausses représentations :
attire Fortin au poste sous prétexte d’avoir résolu l’enquête
«… Bien, je sais que le quatorze (14) février, ils ont téléphoné à Rénald pour dire qu'ils avaient des bons indices, à savoir qui était le coupable d'avoir mis le feu.
Ça fait que Rénald était tout content. Ça fait qu'il a parti au Poste de police….»
Ref. Claudette Lepage Volume 11 Q. 300
«... je pense que c'est à peu près ça deux (2) jours avant, j'ai reçu un appel de Thériault, qui me disait: «Monsieur Fortin, j'ai des bonnes nouvelles, ç'avance dans le dossier. Je veux vous rencontrer le quatorze (14), vers dix heures (10 h 00) au Poste...»
Ref. Voir dire R. Fortin Vol 6 Q.235
Cache à Fortin l’intention de le piéger sous prétexte qu’il pourrait ne pas passer une bonne nuit…
|
Démonstration de Thériault qui cherche à faire croire au tribunal que c’est pour s’assurer du bien-être de Fortin qu’il ne lui parle pas d’avance du polyraphe ou l’admission manifeste de ne rien révéler pour ne pas stresser inutilement Fortin avant de lui faire subir sa torture pour mieux prouver qu’il ne dit pas la vérité versus empêcher Fortin de se faire dédommager par son assureur pour qu’il passe de nombreuses nuits de sommeil agité dans sa maison brûlée. |
Q- Pourquoi vous ne lui avez pas dit ça au téléphone
avant qu'il se rende au Poste? |
Avec des insinuations ou promesses de pouvoir être indemnisé plus rapidement par l’assureur
*Ça peut t'aider dans ta cause, c'est pour les assurances. Ça peut faire avancer le dossier plus vite, qu'il dit.[...] *Si c'est pour faire avancer le dossier plus vite, j'ai dit, pas de problèmes, j'accepte.+ +
Vol 6 Q.252
L’aveu de torture :
De vouloir sans droit s’introduire dans la vie privée de Fortin et de connaître sans consentement et par pure discrimination:
L’heure de sortie de Fortin de sa propre résidence;
De vouloir connaître sans mandat l ‘état des revenus de Fortin
D’AVOIR interrogé Fortin avec mise en garde et offre d’avocat pour le passer au polygraphe
LA COUR :
«…On sait par Thériault, on sait par Thériault, on a la version de Thériault, que monsieur Fortin s'est vu offrir des services d'un avocat avant de passer le polygraphe; qu'il s'est vu offrir les services d'un avocat après l'exercice du polygraphe. …»
Vol 6 p.1010
D’avoir permis que Fortin soit ligoté et encombré sur une chaise
«… je l'ai informé qu'on appliquait un brassard sanguin à la partie supérieure du bras, centré sur l'artère brachiale, deux (2) tubes en caoutchouc sur le thorax pour la respiration, puis deux (2) petites cuillers sur les doigts pour les glandes sudoripares….»
Témoignage de Galianos Vol 7 Q. 11
Ref. :Rapport Galianos page 5
Notes de Fortin
D’avoir fait subir un test psychiatrique à Fortin
«…
…»
Ref. : Examen polygraphique de John Galianos page2
Bien que connaissant l’état de précarité de la mémoire de Fortin, inflige des traumatismes psychologiques:
Admission d’avoir infligé du stress à Fortin
Admission de Thériault d’une rencontre moins relaxe
«… Parce que la première rencontre qu’il y a eu le seize (16), c’est une rencontre bien bien normale, rien de stressant là-dedans. […] c’est relax autrement dit, il n’y a rien de stressant dans ma façon de faire là-dedans…»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.135
«…
54 Q- Lors de l'entrevue préépreuve. Il vous a paru comment, monsieur Fortin?
R- À quel stage, à quel moment?
55 Q- Avant l'entrevue.
R- Au moment, lorsqu'il est entré, il avait un bon timbre de voix; il semblait correct. Sauf que lorsqu'il a fait la lecture du document de formule d'autorisation, à un moment donné il s'est arrêté, il a jammé un peu, puis j'ai senti de l'émotion dans lui.
56 Q- Vous avez senti ça?
R- C'est ça, oui.
57 Q- En avez-vous senti d'autre émotion?
R- C'est pas mal ça.
58 Q- C'est juste ça, c'est juste en lisant le formulaire?
R- C'est ça, oui.
59 Q- O.k. Vous n'avez jamais... Il était-tu nerveux?
R- Oui.
60 Q- Oui?
R- Oui.
61 Q- Est-ce qu'il était stressé, d'après vous est-ce que c'était quelqu'un qui avait l'air stressé?
R- Ils sont tous stressés, tous les gens qui se présentent au test.
62 Q- Ils sont toujours stressés?
R- Ah! oui. Ils sont tous nerveux, ils sont tous stressés....»
John GalianosVol 7 Q54 à 62
«…Le silence m'a fait faire une réaction en dedans de moi-même. J'ai senti un courant me partir des pieds, un courant de chaleur me partir des pieds et me monter jusqu'à la tête... Puis je lui ai dit que ça m'avait fait ça.
[...]
Je n'en revenais pas. Je pensais de vivre un film d'horreur. ...» Ref. R » Fortin Vol 6 Q.268
Incite Fortin à se faire déclarer en dépression : «...on paie pour ça...»
«...
R- Ils se sont faits des signes que je n'ai pas vus, mais Galianos disait: *Encore une couple de minutes.+ Ça doit être aux policiers qu'il parlait, parce que après ça, ils se sont en allés.
Là, monsieur Galianos, il avait une voix très douce, très compatissante, il me dit: *Monsieur Fortin, il me dit, ça, il dit, ce que je vais vous dire là, il dit, on ne crie pas ça sur les toits, puis il dit, on ne s'en vante pas, là, mais il dit, quand... puis il dit, on comprend ça, là. Quelqu'un qui fait une dépression, puis qui fait des choses qu'il ne ferait pas en temps normal, il dit, ça, il dit, on paie pour ça.+
...» R. FortinVol. 6 Q. 293
Thériault n’avait qu’à connaître la version de Fortin sur son emploi du temps lors de la survenance de l’incendie
Ref : Examen polygraphique de John Galianos page 3
«…
Q- Ça, c'est avant le test que vous lui avez posé ces questions-là?
R- Lors de l'entrevue préépreuve
...»
Ref. : Vol 7 Q.53
Et admet avoir lui même bien compris ce qu’implique le document qu’il fait signer à Fortin :
Ref : Autorisation pour un examen polygraphique de John Galianos 14 fev 1996
Note : Le « oui » inscrit à droite ressemble en tout point à une inscription faite par Thériault lui-même sur le document contresigné par lui-même.
«… Qu'est-ce que vous voulez dire * a même lu ses droits +?
R- C'est que monsieur Galianos lui a présenté le document après qu'il lui ait lu. Monsieur Fortin l'a lu. Et moi-même, je pense que j'ai initialé dessus comme de quoi que j'étais présent quand ça s'est fait et monsieur Fortin a signé aussi….»
Ref. Michel Thériault 990205 Vol 2 Q- 216
«…
Q- Monsieur Thériault était là lors de la signature de ce document-là?
R- C'est ça, oui. Il l'a signé lui-même.
Q- Il l'a signé lui-même?
R- Oui.
Q- Vous êtes catégorique là-dessus?
R- Bien oui, sa signature apparaît là-dessus.
Q- Est-ce que ça se peut que ce document-là ait été signé après le test?
R- Non, du tout.
Q- Ça ne se peut pas?
R- Non….»
J. Galianos ref.
Procède à l’arrestation abusive de Fortin sans le moindre motif :
Sachant que Fortin a droit de quitter en tout temps ;
Sachant
que le résultat (opinion) de l’examen n’est pas admissible comme preuve
en cour criminelle ;
Sachant que tout ce que dirait Fortin pourrait servir de preuve :
Thériault admet qu’il n’avait que 6 questions à poser :
«... Il dit: *Ç'adonne bien, il dit, j'ai juste six (6) questions à te poser.+ Puis, il dit: *Mais que tu aies répondu à ça, il dit, ça va aller très vite.+
Bien, j'ai dit: *C'est quoi les questions?+
MAIS NE VEUX SURTOUT PAS CONNAITRE LA RÉPONSE :
« Bien, il dit: *Ah! Je dois te dire par exemple avant que t'es pas obligé de répondre, puis que si tu veux, tu peux retenir les services d'un avocat. Mais t'es pas obligé d'en avoir un.+
Et surtout pouvoir faire porter à Fortin la responsabilité de ne pas vouloir collaborer :
«.. J'ai dit: *Oui, je veux les services d'un avocat. Je veux parler à un avocat.+ Après ce que je venais de vivre là, là, ça ne m'intéressait plus, là. Ah! il dit: *Tu veux parler à un avocat? Donc, tu ne veux plus collaborer?+ ...»
ref. Témoignage R. Fortin Vol 6 Q. 294
«...Q Qu’est-ce que vous avez eu comme réponse?
R M. Fortin n’a pas voulu répondre à ces questions-là quand est venu le temps de la confrontation[12], c’est à dire le quatorze (14) février...» Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.75
Fortin se voit empêché par Michel Thériault et Francis Caron de même pouvoir communiquer avec ses proches;
Témoignage de Fortin
Témoignage de Claudette Lepage
«…
Il a juste dit: *C'est Rénald+, il n'a pas eu le temps de rien me conter, la ligne s'est fermée, puis ç'a raccroché…»
Vol 11 Q303
Ensuite c’est la «prise en charge » ou INCARCÉRATION et SÉQUESTRATION de Fortin pour essayer de lui soutirer des aveux supplémentaires
L’incarcération en cellule camouflée sous le vocable de « prise en charge »
Tiré selon «voir
dire» soumis par Thériault à la couronne de Joliette du 11 juin 98
Les souhaits de Bonne St-Valentin à l’élargissement
La sortie de Fortin du poste de police à l’obscurité
Aucun formulaire d’écrou soumis
Sommation s’il y a quelque chose
Demande d’explications non comblées du 22 novembre
: «...Il y a quelqu’un qui va plaider Askov » Le juge Crète
Se sert de l’opinion non admissible en cour criminelle et s’en sert comme argument principal au rapport d’enquête pour arrêter et détenir Fortin
Alors que Fortin n’a toujours pourtant rien avoué d’incriminant :
«...
...»
rapport d’enquête non daté de l’adjoint Michel Thériault page
Sans même pouvoir citer correctement une interprétation d’opinion :
«
» Selon
rapport d’enquête non daté de Michel Thériault page 2 de 3
«… le polygraphiste me dit que monsieur ne dit pas la vérité….»
Interrogatoire après défense Michel Thériault 20 mars 1997 Q.135 page 28
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195 |
Flagrante démonstration de Thériault d’incapacité à citer correctement les conclusions d’un rapport qui fait état de ne pas dire « toute » la vérité ou l’intention de nuire avec une exagération supplémentaire. |
440 Q- Environ une heure et demie (1:30). O.k.
Qu'est-ce qui arrive après cette heure et demie-là (1:30)? |
Ref. M. Thériault Vol 2 q. 440
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196 |
Admission d’incapacité à l’impartialité de Thériault qui semble se retrancher derrière sa mémoire défaillante pour éviter d’admettre son édulcoration de la teneur de la conclusion du rapport « toute la vérité » versus sa version de la « vérité » dont il semble posséder. |
441 Q- Ne dit pas la vérité ou ne dit pas toute
la vérité? |
Ref. M. Thériault Vol 2 q. 441
Ref. :
Rapport Galianos page 6
L’acharnement de Thériault qui persiste le 11 juin 1998 à vouloir maintenir malgré tout des accusations criminelles contre Fortin :
Alors que les arguments «…de ne pas avoir dit la vérité…» disparaissent de la copie du rapport d’Intenter des poursuites laquelle surgit subitement suite aux démarches de Fortin.
Ref :
Formulaire d’intenter des poursuite soumis à la couronne à une date à déterminer
Le seul argument qui demeure est d’avoir affiché le traumatisme psychologique d’avoir : «… donné des heures différentes… » où Fortin est présumé avoir quitté sa résidence.
Dans la détresse psychologique comme par exemple :
D’être affecté par l’épreuve juste par le souvenir même :
«...Là, j'ai pensé, là, tu sais, ma maison est détruite, ça m'a pris temps à la... du temps à... Excusez. ...»
Ref. Voir-Dire de Rénald Fortin Vol 6 Q.248
D’arriver sans discernement et sans mandat de le faire avec des questions intrusives :
«...
C'est monsieur Monette qui s'est adressé à monsieur Fortin.
1055 Q- Qu'est-ce qu'il lui a dit la première parole? Je veux savoir qu'est-ce qu'il lui a dit, la première parole qu'il lui a dite?
R- Il lui a demandé à quelle heure il avait passé sur la Côte Georges la veille.
R- Puis monsieur Fortin lui a répondu vers six heures trente (18 h 30).[13]
1057 Q- O.k. La deuxième parole? Il ne lui a pas dit bonjour, hein?
R- Ah! je ne me rappelle pas.
1058 Q- Ça, vous ne vous en rappelez pas?
R- Non.
...» Ref. Carol Coté Vol 1 Q.1058
Et d’être encore sous le choc par l’épreuve au moment du voir dire:
«...
Mais c'est quoi ça, il semblait un homme... dans les conditions d'un homme que la maison vient de passer au feu? Est-ce que vous avez dénoté, est-ce que ç'avait l'air... vous avez dû dénoter une différence entre quelqu'un qui est normal et quelqu'un qui vient de vivre ça?
R- Comme je vous dis, je ne le connais pas. Je ne le sais pas comment est-ce qu'il est normalement, puis comment est-ce qu'il est lorsqu'il se retrouve dans sa maison en feu.
Alors, je ne vois pas la différence, moi. Mais je constate, par exemple, qu'il n'est sûrement pas... il n'est pas sûrement pas heureux, là.
1052 Q- O.k. C'est ce que vous avez constaté?
R- Oui.
...»
Ref. Carol Coté Vol 1 Q.1051
«...
411 Q- Comment est-ce que monsieur Fortin a été amené à vous dire ces paroles-là? Est-ce que vous lui avez demandé c'était quoi la cause de l'incendie, qu'est-ce qui s'était passé?
R- Oui. Il a appelé et il m'a dit: *Le feu est pris dans... j'ai eu le feu dans la maison.+ J'ai dit: *Comment ça?+
412 Q- Bon. On va arrêter[JPL3].
R- O.k.
Volume 11 Q. 412
...»
L’admission de complicité manifeste « par le bureau » du substitut du procureur qui semble se contenter de rejeter la plainte 3 ans et 6 mois plus tard.
Lettre
de Me Lachapelle adressée à Ré Fortin datée du 6 février 2003
Lettre de Me Lachapelle adressée à Ré Fortin datée du 11
mars 2003
Murement réfléchi, longuement,
Versus
Les dommages moraux qui se perpétuent suite au rejet
malgré avoir été incité à se porter dépressif lors de sa torture ;
R- Il dit: *On paie dans un cas de même. Quelqu'un qui est dépressif, puis qui fait des choses qu'il ne ferait pas en temps normal.+ Il dit: *Un genre de soupape, là, il dit, quelque chose qui... quelqu'un qui est en dépression, là, qui fait des choses qu'il ne ferait pas en temps normal, il dit, dans un cas de même, les assurances paient.+
Ref. Renald Fortin Vol 6 Q.293
Malgré avoir porté plainte en temps opportun :
«...
...» Ref. :
Accusé réception de Ville de Mascouche du 29 février 1996
l’assureur de la Ville au bout de neuf mois se réfugie derrière une prescription de 11 jours comme prétexte à ne pas indemniser Fortin et
«...
...»
Thériault se retrouve désormais en position de devoir porter des accusations frivoles pour tenter d’échapper à ses responsabilités et sauver son job ayant en même temps à devoir répondre à la responsabilité d’avoir lui-même précipité le dénonciateur à la rue le 05 novembre 1996…
Le formulaire d’intenter des poursuites contre Fortin qui apparaît subitement le ou vers le 14 octobre 1996 lorsque Fortin entreprend des poursuites pour se faire indemniser par son assureur.
Alors que Thériault devenu cadre, n’est même plus assigné aux enquêtes
Alors qu’il a l’intention de demander d’émettre une sommation «...s’il y a quelque chose…»
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210 |
Admission de Thériault d’avoir libéré Fortin sur sommation à venir, démontrant la détention inutile de Fortin. |
470 Q- Lui avez-vous fait signer une reconnaissance
comme quoi il se présenterait lors de sa comparution en le libérant,
là, vous, là? |
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211 |
Admission indirecte de Thériault de son doute qu’il ne semble pas y avoir grand chose pour que même une sommation soit émise versus la date de naissance erronée sur la demande d’intenter des poursuites sans doute pour espérer atténuer les dommages. |
472 Q- C'est ça, c'est ça? |
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